Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

En vigueur depuis le 27/12/2021En vigueur depuis le 27 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/2021Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021


Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement.