Les chefs d'établissement sont tenus, en application des articles R. 4222-20 et R. 4222-21 du code du travail, d'assurer régulièrement le contrôle des installations d'aération et d'assainissement.
Conformément au premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 20 décembre 2021, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du jour de publication sur le site institutionnel du COFRAC, de l'ouverture des dispositifs d'accréditation figurant aux I et II de l'article 1er dudit arrêté et, au plus tard, le 1er mars 2022.