Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 relatif à la délivrance du label " bateau d'intérêt patrimonial "

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 43

La commission d'agrément susvisée est composée comme suit :

- un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" ;

- un représentant du ministre chargé de la mer ;

- un représentant du ministre chargé de la culture ;

- un représentant de l'Association nationale des élus du littoral ;

- un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

- un représentant de la Fondation du patrimoine ;

- cinq personnalités qualifiées nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la mer, ou leur suppléant.

La présidence de la commission d'agrément est assurée par le représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial".