Article 6
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022