Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 19

Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment :

- le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article 5-3 ;

- des contributions consenties par les entreprises intéressées ;

- des rémunérations pour services rendus ;

- les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

- les subventions ;

- les dons et legs.


Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.