Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.