Décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

En vigueur depuis le 31/12/2021En vigueur depuis le 31 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/12/2021Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.