Décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

En vigueur depuis le 06/01/2022En vigueur depuis le 06 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/01/2022Version en vigueur depuis le 06 janvier 2022


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.