Article 1
La section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)
JORF n°0302 du 29 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022