Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps