Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

En vigueur depuis le 30/12/2021En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/2021Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021


L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 1er, 3, et 5 entrent vigueur le 28 janvier 2022.
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2025.