Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
3° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.
Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021