Décret n° 2021-1839 du 24 décembre 2021 modifiant le décret 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

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