Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

JORF n°0001 du 1 janvier 2022

En vigueur depuis le 03/01/2022En vigueur depuis le 03 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/01/2022Version en vigueur depuis le 03 janvier 2022


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 3 janvier 2022, à l'exception du 1° de l'article 1er qui entrera en vigueur immédiatement.