LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 107

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1656
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59

IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2021.