En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Article 2-3

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021 - art. 2

La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :

1° Soit d'un capital ;

2° Soit d'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente-éducation aux enfants à charge.


Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Ces dispositions sont applicables aux sinistres survenus postérieurement au 31 décembre 2021.