Le montant de l'indemnité due, en cas de démission d'un membre du corps des conservateurs du patrimoine, en application de l'engagement souscrit par les conservateurs stagiaires conformément à l'article 13, peut être réduit par arrêté du ministre en charge de la culture, en fonction notamment de la durée des services effectués dans le corps.
Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2021