Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

En vigueur depuis le 30/12/2021En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/2021Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.