Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis
JORF n°0302 du 29 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021