Décret n° 2021-1798 du 24 décembre 2021 prorogeant les mandats des membres des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

En vigueur depuis le 27/12/2021En vigueur depuis le 27 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/2021Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021


Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ni à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes.