LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

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Article 5


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L125-1-1