LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)

En vigueur depuis le 04/10/2022En vigueur depuis le 04 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 04/10/2022Version en vigueur depuis le 04 octobre 2022

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 51

IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.