Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances
JORF n°0299 du 24 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022