Article 17
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L533-22-2-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
JORF n°0300 du 26 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2021