LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

En vigueur depuis le 27/12/2021En vigueur depuis le 27 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2021

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Article 13

Version en vigueur depuis le 27/12/2021Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1142-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18

II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.