LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

En vigueur depuis le 27/12/2021En vigueur depuis le 27 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/12/2021Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L401-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1

II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.