Décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés

JORF n°0297 du 22 décembre 2021

En vigueur depuis le 23/12/2021En vigueur depuis le 23 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/12/2021Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.