Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L'activité globale des officines prise en compte pour la détermination du nombre requis de pharmaciens adjoints en 2022 porte sur l'ensemble du chiffre d'affaires, des rémunérations et des honoraires, mentionnés à l'article R. 5125-37-1 du code de la santé publique, perçus au titre de l'année 2021.