Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

JORF n°0297 du 24 décembre 2014

En vigueur depuis le 01/05/2022En vigueur depuis le 01 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Annexe 7

Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022

Création Arrêté du 10 décembre 2021 - art.

Définissant le mode de calcul de la résistance thermique en fonction du nombre d'échantillons mesurés

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https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = M8Ld4djfu8SiQ7Wj2bdJxG3 _ jl-AG5OU8reAnxwY _ iE =


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021, ces dispositions sont applicables aux opérations standardisées engagées à compter du 1er mai 2022.