Décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique

JORF n°0294 du 18 décembre 2021

En vigueur depuis le 19/12/2021En vigueur depuis le 19 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 19/12/2021Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.