ANNEXE VI
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
COMPETENCES | Critères d'évaluation | |
|---|---|---|
1 | Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire | connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d'une ordonnance et/ ou d'un jugement |
connaître les différents régimes de protection | ||
savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention en fonction du mandat | ||
comprendre les termes d'un certificat médical portant sur l'altération des facultés et repérer les éléments à l'origine de l'incapacité | ||
2 | Recueillir et analyser les informations contenues dans le dossier au tribunal | avoir une méthodologie de recueil de données et de collecte d'informations |
savoir identifier les éléments essentiels à l'appréciation d'une situation et dégager les éléments à approfondir | ||
savoir lire et comprendre une expertise médicale, une enquête sociale, un rapport de situation | ||
savoir réaliser une première évaluation de la situation et en dégager les premiers axes du projet d'intervention | ||
3 | Etablir une relation avec la personne protégée | maîtriser les techniques d'entretien et de communication |
savoir utiliser la médiation avec les proches et/ ou les professionnels, favorisant la confiance de la personne | ||
savoir adapter son attitude et ses pratiques à la personne, tout en encourageant son autonomie et sa participation | ||
savoir écouter la personne et adapter son discours | ||
s'assurer de la compréhension de la personne | ||
4 | Evaluer les capacités et les limites d'autonomie de la personne | connaître les différentes pathologies, notamment mentales, conduisant les personnes à des situations de protection juridique |
savoir identifier le potentiel de la personne protégée | ||
5 | Réaliser une évaluation complète de la situation de la personne protégée | être capable d'appréhender les différentes composantes d'une situation individuelle : personnelle, familiale, administrative, financière, fiscale, patrimoniale, juridique |
savoir où et comment recueillir les informations nécessaires à cette évaluation | ||
savoir identifier et prendre en compte les modes de vie et les souhaits de la personne | ||
savoir réaliser un bilan d'ouverture de la mesure comprenant une évaluation de la situation et du contexte | ||
6 | Etablir un projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire, en tenant compte des habitudes de vie, du projet et des choix de la personne | connaître la méthodologie de projet |
savoir adapter le projet d'intervention à la situation de la personne, en valorisant son potentiel, et au mandat judiciaire | ||
savoir identifier les actions à mettre en œuvre en rapport avec l'évaluation de la situation | ||
savoir déterminer les priorités et décider les actions à mener, y compris en urgence | ||
7 | Rechercher l'existence d'actions juridiques ou administratives en cours, d'interventions médicales ou médico-sociales et conduire les actions correspondantes | comprendre le langage des différents champs d'action et repérer les procédures qui s'y rapportent |
savoir identifier et solliciter le bon interlocuteur ou le bon service | ||
savoir rédiger et argumenter des courriers administratifs | ||
avoir des connaissances appropriées aux différents domaines d'intervention du mandataire judiciaire : administratif, juridique, médical, social, bancaire … | ||
8 | Prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessaires | connaître les procédures administratives et civiles d'exécution |
vérifier la couverture de la personne en matière de protection sociale et d'assurances | ||
9 | Assister ou représenter la personne protégée dans les actions administratives ou judiciaires dans lesquelles elle est impliquée | savoir rechercher l'information juridique ou administrative adaptée à la situation |
connaître les procédures et savoir les mettre en œuvre | ||
savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences, dans l'intérêt de la personne et en tenant compte, autant que possible, de sa volonté | ||
10 | conduire l'action et en assurer le suivi | savoir s'organiser dans son travail et planifier son temps |
Traiter et organiser les documents et informations recueillis, prendre en compte les nouveaux éléments et les évolutions de la situation de la personne | ||
mettre en œuvre des procédures de suivi et savoir retranscrire avec rigueur les décisions prises et les actions menées dans le cadre de la mesure de protection | ||
11 | Informer la personne et lui expliquer les actions menées, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs résultats ou effets | savoir adapter le niveau d'information en fonction de la situation de la personne |
12 | Respecter la parole et assurer le recueil de l'expression de la volonté de la personne protégée | connaître les obligations professionnelles du mandataire judiciaire |
13 | Assurer la gestion administrative | connaître les institutions publiques, l'organisation de l'action sociale, les organismes de sécurité sociale et leurs prestations, les acteurs sociaux et médico-sociaux |
savoir vérifier l'ouverture ou le maintien des droits sociaux et de protection sociale | ||
s'assurer de la mise à jour permanente de la situation du majeur au regard de ses droits | ||
14 | Veiller aux conditions de vie et à la préservation du logement, dans le respect du choix du lieu de résidence de la personne | connaître et prendre en compte les éléments liés au lieu de vie : assurances, bail, situation au regard du règlement du loyer et des charges, conditions d'habitabilité (prévention ou lutte contre habitat indigne ou insalubre), protection et entretien du domicile, pose des scellés … |
savoir identifier les difficultés liées au maintien à domicile et mobiliser les intervenants extérieurs | ||
connaître les différentes institutions et structures pouvant contribuer au maintien à domicile | ||
15 | Veiller au respect des droits fondamentaux et à la garantie des libertés individuelles de la personne | disposer de connaissances juridiques relatives aux libertés individuelles et aux régimes de protection : respect du corps humain, de la vie privée, liberté d'aller et venir, droit au logement, au travail, droit à l'image, … |
connaître la réglementation, les mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne (notamment les dispositions du CSP et du CASF) | ||
16 | Veiller aux besoins fondamentaux dans la vie quotidienne et s'assurer de la coordination des intervenants spécialisés | savoir identifier le danger ou le risque et déterminer les dispositions à prendre |
connaître les dispositifs d'aide légale et les réseaux de proximité des intervenants spécialisés et savoir les activer | ||
17 | Accompagner la personne pour la réalisation des actes et démarches à caractère personnel | connaître la législation correspondante en matière de protection des personnes (notamment : filiation, autorité parentale, mariage, PACS, donation, succession, etc.) |
connaître la place du mandataire judiciaire dans ces actes | ||
informer, accompagner, conseiller la personne sur ses droits et devoirs et sur les conséquences de ces actes, savoir l'orienter sur l'interlocuteur adéquat | ||
savoir évoquer les volontés funéraires et prendre les dispositions adéquates | ||
18 | Diagnostiquer les problématiques de la situation de la personne : sociale, médicale, environnementale, comportementale, mise en danger … | être attentif à la situation de la personne, dans une approche large et globale |
prendre en compte l'ensemble des composantes de la vie de la personne | ||
Savoir discerner les situations de mise en danger de la personne | ||
savoir identifier les interlocuteurs et relais adaptés à la problématique | ||
19 | Analyser l'évolution de la situation du majeur protégé au cours de l'exercice de la mesure et saisir ou alerter le juge des tutelles lorsque cela est | Connaître et savoir mettre en œuvre les dispositions législatives relatives à l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) |
connaître les modalités d'information ou d'autorisation préalables à solliciter auprès du juge des tutelles | ||
20 | Evaluer et actualiser la situation budgétaire | savoir établir un budget en prenant en compte tous les éléments correspondants à la situation de la personne : ressources, charges, dettes, pensions alimentaires, EDF, téléphone, etc. |
savoir actualiser et réajuster les éléments du budget et les actions correspondantes en fonction de l'évolution de la situation de la personne | ||
21 | Evaluer la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux | Posséder des notions en matière de législation bancaire, fiscale, patrimoniale, successorale |
savoir procéder à un inventaire du patrimoine et apprécier la nécessité de faire appel à un expert | ||
connaître et mobiliser les professionnels ou services compétents pour obtenir une estimation des valeurs (notaires, conseillers patrimoniaux, commissaires-priseurs, huissiers, domaines) | ||
être capable de solliciter un expert financier, patrimonial ou fiscal, de comprendre les offres disponibles et d'effectuer un choix conforme aux intérêts de la personne | ||
connaître les procédures et les voies d'exécution | ||
22 | Assurer une gestion budgétaire, financière et fiscale adaptée en veillant aux intérêts de la personne | percevoir les ressources, recouvrer les créances et régler les dettes de la personne |
savoir négocier un budget avec la personne, en tenant compte de ses contraintes, de ses moyens, de ses habitudes de vie et de ses souhaits | ||
savoir analyser les créances et connaître les voies d'exécution ainsi que les délais de forclusion | ||
connaître et respecter les obligations et les échéances financières et fiscales | ||
savoir adapter la gestion en fonction de l'évolution favorable ou défavorable de la situation financière et patrimoniale de la personne | ||
savoir faire procéder à la liquidation des allocations, pensions, retraites, etc. si nécessaire | ||
23 | Etablir un compte annuel de gestion financière | savoir dresser et commenter un bilan budgétaire et financier |
tenir à jour les justificatifs des comptes et des opérations réalisées | ||
24 | Rendre compte du mandat judiciaire au juge des tutelles | savoir se soumettre aux contrôles : intégrer le principe d'avoir à rendre compte |
être capable de justifier des dispositions qui ont été prises | ||
savoir réaliser un bilan de la mise en œuvre du projet déterminé à partir de l'évaluation de la situation, et faisant état des conditions relationnelles avec la personne et avec son entourage, ainsi que des interlocuteurs sollicités | ||
savoir rédiger un écrit professionnel synthétique, pertinent, organisé, argumenté et adapté | ||
25 | Communiquer, échanger avec les interlocuteurs, dans l'intérêt de la personne protégée | Savoir apporter ou rechercher, dans le respect du mandat tutélaire, un appui spécifique auprès des interlocuteurs notamment dans les champs éducatif, social ou médico-social |
connaître les secteurs et les intervenants médicaux et psychiatriques | ||
Echanger et/ ou transmettre les informations strictement nécessaires dans l'intérêt et le respect de la personne, et en fonction de l'interlocuteur | ||
établir des relations avec les différents intervenants auprès de la personne protégée et les mettre en relation, selon les besoins | ||
26 | Participer à la coordination avec les institutions et les professionnels, dans l'intérêt de la personne | savoir identifier les instances de concertation et de décision pertinentes |
savoir relayer la volonté de la personne pour toute prise de décision la concernant | ||
27 | s'inscrire dans une pluridisciplinarité interne et/ ou externe | savoir œuvrer à la mise en place ou au développement de réseaux de proximité |
savoir s'assurer une complémentarité et une continuité dans la réalisation du mandat | ||
s'inscrire dans une réflexion collective et/ ou pluridisciplinaire | ||
savoir situer son action dans le cadre des missions et de l'organisation de l'institution | ||
savoir mettre en place et/ ou proposer des conventions ou protocoles avec des partenaires institutionnels | ||
28 | Assurer une veille documentaire et en appliquer les répercussions dans la réalisation du mandat judiciaire | savoir se tenir informer de l'évolution des textes législatifs relatifs aux droits des personnes, à la fiscalité, etc. |
savoir mettre en œuvre une méthode efficace d'organisation et de classement des informations et des documents | ||
29 | Recueillir, organiser, classer les documents du dossier de la personne, synthétiser et analyser les informations disponibles | connaître et utiliser les techniques de classement et d'organisation |
savoir utiliser les nouvelles technologies | ||
savoir classer et actualiser toutes les informations relatives à la personne et à sa situation | ||
connaître les règles de conservation des documents | ||
30 | Actualiser ses connaissances et développer des compétences notamment dans le cadre de la formation continue | savoir analyser objectivement sa pratique professionnelle |
savoir mesurer ses besoins en matière d'information et/ ou de formation | ||
s'informer et participer à des actions de formation continue, à des séminaires, etc. et savoir en dégager des applications dans sa pratique professionnelle | ||
31 | Contribuer à la professionnalisation des stagiaires en formation | savoir transmettre son expérience et son savoir-faire aux jeunes professionnels et aux stagiaires en formation |