Arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


Le directeur chargé du recrutement et de la formation de la police nationale organise les examens professionnels définis au présent arrêté.
Il peut en déléguer l'organisation matérielle aux préfets et hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police.