Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises

En vigueur depuis le 28/02/2022En vigueur depuis le 28 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2022

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Article 17

Version en vigueur depuis le 28/02/2022Version en vigueur depuis le 28 février 2022


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.