Arrêté du 8 décembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS France ROL, fragilisée par la crise du covid-19

JORF n°0288 du 11 décembre 2021

En vigueur depuis le 12/12/2021En vigueur depuis le 12 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/12/2021Version en vigueur depuis le 12 décembre 2021


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.