Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne

JORF n°0289 du 12 décembre 2021

En vigueur depuis le 13/12/2021En vigueur depuis le 13 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 13/12/2021Version en vigueur depuis le 13 décembre 2021


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.