Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne
JORF n°0289 du 12 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2021