Décret n°84-243 du 10 avril 1984 modifiant certaines disposi­tions du code de l'urbanisme et relatif au contrôle de l'installation dans la région d'Ile-de-France des services, établissements et entreprises publics et privés et au régime de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux ou à usage industriel en région d'Ile-de-France

En vigueur depuis le 06/04/1984En vigueur depuis le 06 avril 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 1984

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Article 11

Version en vigueur depuis le 06/04/1984Version en vigueur depuis le 06 avril 1984

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le ministre de l’industrie et de la recherche, le ministre de l’urba­nisme et du logement et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répu­blique française.