Décret n°84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs

En vigueur depuis le 18/04/1984En vigueur depuis le 18 avril 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/04/1984Version en vigueur depuis le 18 avril 1984

Le délégué aux risques majeurs propose au Premier ministre les mesures nécessaires à l’information du public. Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.