Décret n°84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs

En vigueur depuis le 18/04/1984En vigueur depuis le 18 avril 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/04/1984Version en vigueur depuis le 18 avril 1984

Il est créé auprès du Premier ministre une délégation aux risques majeurs ; elle est dirigée par un délégué nommé par décret en conseil des ministres.