Arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0108 du 10 mai 2011

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Arrêté du 2 décembre 2021 - art. 1

Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret, sont prises en compte dans l'expérience professionnelle les années effectuées dans les emplois en relation avec les métiers de la sécurité et de la défense ou relevant de la gendarmerie nationale.

La nature de l'expérience professionnelle au titre de laquelle ce concours est ouvert est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Pour être autorisé à concourir, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années au 1er janvier de l'année du concours.

Les modalités des épreuves de ce concours sont fixées en annexe III du présent arrêté.


Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 2 décembre 2021, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022