Arrêté du 30 novembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

JORF n°0285 du 8 décembre 2021

En vigueur depuis le 09/12/2021En vigueur depuis le 09 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/12/2021Version en vigueur depuis le 09 décembre 2021


Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.