Arrêté du 23 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et de certains vins bénéficiant d'une indication géographique protégée

JORF n°0284 du 7 décembre 2021

En vigueur depuis le 08/12/2021En vigueur depuis le 08 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/12/2021Version en vigueur depuis le 08 décembre 2021


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.