Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

JORF n°0022 du 27 janvier 2018

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 1

Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article 12 du décret du 29 juin 2017 susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.


Corformément à l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.