Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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