Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide »

JORF n°0282 du 4 décembre 2021

En vigueur depuis le 05/12/2021En vigueur depuis le 05 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/12/2021Version en vigueur depuis le 05 décembre 2021


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.