Arrêté du 30 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

En vigueur depuis le 06/12/2021En vigueur depuis le 06 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 06/12/2021Version en vigueur depuis le 06 décembre 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.