Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : ORGANISATION DES COMITÉS SOCIAUX D'ÉTABLISSEMENT
ABROGÉTitre II : COMPOSITION
ABROGÉChapitre Ier : Composition des comités sociaux d'établissement
ABROGÉChapitre II : Composition des formations spécialisées
ABROGÉChapitre III : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'établissement
ABROGÉChapitre IV : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée
ABROGÉChapitre V : Durée des mandats des représentants du personnel au sein du comité social d'établissement
ABROGÉChapitre VI : Élections
ABROGÉTitre III : ATTRIBUTIONS
ABROGÉTitre IV : FONCTIONNEMENT
ABROGÉTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 18
Version en vigueur du 06/12/2021 au 01/02/2025Version en vigueur du 06 décembre 2021 au 01 février 2025
Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
Sont électeurs au comité social d'établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public les agents pris en compte dans l'effectif qui sert de base à déterminer le nombre de sièges à pourvoir mentionné à l'article 11.
Toutefois, les agents mentionnés à l'article 7 du décret du 3 août 2016 susvisé n'ont pas la qualité d'électeur.