Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/2022Version en vigueur depuis le 01 mars 2022


Les références à des dispositions abrogées ou supprimées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la fonction publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.