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En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Article 7-2

Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/07/2027Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 juillet 2027

Modifié par Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 2

Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article 7-1 de la présente ordonnance. Le niveau du plafond de ressources varie selon des modalités identiques à celui mentionné à l'article 7-1 de la présente ordonnance.


Conformément au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.