Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

JORF n°0243 du 18 octobre 2016

En vigueur depuis le 04/12/2021En vigueur depuis le 04 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 04/12/2021Version en vigueur depuis le 04 décembre 2021

Modifié par Arrêté du 17 novembre 2021 - art. 1

Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête le 1er décembre de l'année de l'examen ou le premier jour ouvrable suivant la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée par chaque centre d'examen et rendue publique au niveau national par le Conseil national des barreaux.


Le président de l'université organisatrice délivre l'attestation de réussite à l'examen.